Champ d’application

Les présentes CGV régissent les fonctionnalités payantes BabyFood Scanner Premium proposées à des consommateurs via Google Play et/ou l’App Store. Elles complètent les CGU.

Contenu des offres Premium

Les fonctionnalités comprises dans chaque offre sont celles affichées dans l’application et sur la fiche de la boutique au moment de l’achat. Les fonctions essentielles de sécurité — notamment les avertissements d’âge, allergènes et informations de rappel effectivement disponibles — ne doivent pas être artificiellement bloquées derrière le Premium.

Une offre peut prendre la forme d’un abonnement mensuel, annuel ou d’un achat non renouvelable si cette option est réellement disponible. Une éventuelle formule « à vie » doit être présentée comme un achat unique dont le périmètre fonctionnel exact est décrit avant paiement, sans promesse trompeuse sur une durée techniquement impossible à garantir.

Prix et taxes

Le prix applicable est celui affiché par Google Play ou l’App Store immédiatement avant confirmation, dans la devise et avec les taxes applicables au territoire de l’utilisateur. En cas d’écart avec une ancienne page web, le prix précontractuel affiché par la boutique au moment de l’achat prévaut pour la transaction concernée.

Les promotions, essais et conditions d’éligibilité ne s’appliquent que lorsqu’ils sont effectivement proposés par la boutique.

Paiement et gestion technique

Le paiement est traité par la boutique utilisée. TazApps n’accède pas aux données de carte bancaire. Si RevenueCat est utilisé, il sert à vérifier et synchroniser les droits Premium au moyen d’un identifiant applicatif anonyme et de données de transaction/abonnement. Aucune donnée de santé, allergie, préférence religieuse ou historique produit ne doit être transmise à RevenueCat.

Renouvellement automatique

Lorsqu’une offre est un abonnement auto-renouvelable, la fréquence de facturation, le prix, l’existence d’un essai, la date de fin de l’essai et les conditions de renouvellement sont affichés avant souscription. Sauf annulation dans les délais indiqués par la boutique, l’abonnement est renouvelé selon les conditions affichées par celle-ci.

Gestion et annulation

BabyFood Scanner doit fournir un accès simple à la gestion de l’abonnement dans les réglages. Pour Google Play, l’utilisateur peut gérer l’abonnement dans le centre d’abonnements Google Play. Pour Apple, il peut le gérer dans les réglages d’abonnements de son identifiant Apple. Une annulation met généralement fin au renouvellement futur ; l’accès déjà payé se poursuit selon les règles de la boutique et la loi applicable.

Restauration des achats

La fonction « Restaurer les achats » permet de rétablir un droit Premium éligible via la boutique. Elle ne restaure pas les profils bébé, historiques ou produits personnels, car BabyFood Scanner V1 ne possède pas de compte ni de sauvegarde cloud TazApps.

Droit de rétractation et remboursements

Pour les consommateurs bénéficiant d’un droit de rétractation, notamment dans l’Union européenne, le principe et les éventuelles exceptions s’appliquent conformément au droit impératif. Pour un contenu numérique commencé avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation ne peut être invoquée que si toutes les conditions légales applicables ont été remplies, notamment lorsque sont requis le consentement exprès préalable et la reconnaissance de cette perte.

Les demandes de remboursement ou de rétractation relatives à un achat traité par Google Play ou Apple peuvent être effectuées via les mécanismes de la boutique lorsqu’ils sont applicables. L’utilisateur peut aussi contacter TazApps afin d’être orienté : contact@tazapps.com.

Garantie légale de conformité du service numérique

Modification d’une offre ou d’un prix

Une modification de prix d’un abonnement futur doit respecter les règles de la boutique et la loi applicable. Elle ne permet pas à TazApps de facturer rétroactivement un prix différent d’une période déjà payée. L’utilisateur conserve les possibilités de résiliation prévues par la boutique et le droit applicable.

Support et disponibilité

TazApps met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir les fonctions Premium compatibles avec les versions supportées d’Android/iOS et fournir les mises à jour nécessaires. Cette clause ne réduit pas la garantie légale de conformité.

Réclamations

Pour toute réclamation relative à BabyFood Scanner Premium, contactez en priorité TazApps à contact@tazapps.com. Les droits impératifs du consommateur applicables dans son pays de résidence restent réservés.

Droit applicable

Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans son pays de résidence.